• loi n°017-2014/an du 20 mai 2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables (article 11)

• Facture pro-format

• Demande d'exemption

• RCCM

• Document technique

• Registre de traçabilité